Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre TON COACH IDEL, SELARL immatriculée sous le numéro SIRET 84187996800029, représentée par Antoine BONTOUX (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés sur le site www.toncoachidel.fr (ci-après "le Client").

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services suivants :

  • Accompagnement professionnel destiné aux infirmier(e)s libérales
  • Accès à une plateforme de formation en ligne
  • Contenus pédagogiques (vidéos, documents, outils)
  • Lives hebdomadaires en groupe
  • Support via la plateforme Skool

3. DESCRIPTION DES SERVICES ET PRIX

3.1 Accompagnement 3 mois

L'accompagnement comprend :

  • Accès illimité à la plateforme Skool "Ton Coach IDEL"
  • Modules de formation vidéo
  • Lives hebdomadaires en groupe (hors vacances scolaires)
  • Outils et ressources téléchargeables
  • Support par messagerie sur la plateforme (réponse sous 48h ouvrées)
  • Session stratégique individuelle de 30 minutes

3.2 Tarifs et modalités de paiement

Trois options de règlement sont proposées au choix du Client :

  • Paiement comptant : 3000 € TTC — règlement en une seule fois.
  • Paiement en 2 fois : 2 × 1 500 € TTC — première échéance à la souscription, deuxième échéance 30 jours plus tard.
  • Paiement en 3 fois : 3 × 1000 € TTC — première échéance à la souscription, chaque échéance 30 jours plus tard.
  • Paiement en 4 fois : 4 × 750 € TTC — première échéance à la souscription, chaque échéance 30 jours plus tard.
  • Acompte + solde : 400 € TTC à la souscription, solde à régler avant la fin du mois calendaire en cours.

⚠️ IMPORTANT – Option acompte : En cas de choix de l'option acompte (700 € + solde), le solde doit impérativement être réglé avant le dernier jour du mois calendaire en cours. À défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète.

3.3 E-books et formations complémentaires

Prix variables selon les produits (affichés sur les pages de vente respectives).

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire selon l'option choisie. L'accès aux services est ouvert dès réception du premier paiement (comptant, première échéance ou acompte).

4.1 Paiement en 2 fois

La première échéance est débitée à la souscription. La seconde échéance de 1 500 € TTC est prélevée automatiquement 30 jours après la date de souscription. En cas d'échec du prélèvement, le Client sera notifié par email et disposera de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès à la plateforme sera suspendu.

4.1 Paiement en 3 fois

La première échéance est débitée à la souscription. La seconde échéance de 1000 € TTC est prélevée automatiquement 30 jours après la date de souscription. En cas d'échec du prélèvement, le Client sera notifié par email et disposera de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès à la plateforme sera suspendu.

4.1 Paiement en 4 fois

La première échéance est débitée à la souscription. La seconde échéance de 750 € TTC est prélevée automatiquement 30 jours après la date de souscription. En cas d'échec du prélèvement, le Client sera notifié par email et disposera de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès à la plateforme sera suspendu.

4.2 Option acompte

L'acompte de 400 € TTC est dû à la souscription. Le solde (montant restant pour atteindre le tarif comptant de 2000 € TTC, soit 1 590 € TTC) doit être réglé avant la fin du mois calendaire en cours. Tout retard de paiement du solde entraîne la suspension de l'accès aux services jusqu'à régularisation.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée de l'accompagnement

L'accompagnement est conclu pour une durée de 3 mois à compter de la date d'accès à la plateforme.

5.2 Résiliation par le Client

Compte tenu de la nature de la prestation (accès immédiat aux contenus et services), aucune résiliation avec remboursement n'est possible après accès à la plateforme, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client peut néanmoins demander la clôture de son compte et la cessation des services à tout moment en contactant : contact@toncoachidel.fr. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

CONDITIONS DE RÉSILIATION – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS ET ACOMPTE : La résiliation anticipée par le Client ne l'exonère pas du règlement des échéances restantes dues. En cas de paiement en plusieurs fois ou d'option acompte, la totalité des sommes prévues au contrat reste exigible, même en cas de cessation anticipée d'utilisation des services.

5.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'accès en cas de :

  • Non-paiement d'une échéance après 15 jours de retard
  • Non-respect du règlement de la communauté
  • Comportement inapproprié envers d'autres membres ou le Prestataire
  • Partage non autorisé des contenus

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 7 jours.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En accédant à la plateforme Skool et aux contenus de formation, le Client reconnaît expressément que la prestation a commencé avec son accord exprès et renonce à son droit de rétractation.

7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

⚠️ AUCUN REMBOURSEMENT ne sera accordé sur les sommes déjà versées, et ce pour les raisons suivantes :

  • Les services sont considérés comme pleinement exécutés dès l'accès à la plateforme
  • Le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation en accédant aux contenus
  • Article L221-28 du Code de la consommation

Cette clause s'applique à l'ensemble des options de paiement (comptant, 2 fois, acompte + solde).

8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

  • Maintenir l'accès à la plateforme Skool pendant la durée de l'accompagnement
  • Publier de nouveaux contenus régulièrement
  • Organiser des lives hebdomadaires (hors vacances scolaires et jours fériés)
  • Répondre aux questions sur la plateforme sous 48 heures ouvrées

Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique (augmentation du chiffre d'affaires, nombre de patients, etc.). Les résultats dépendent de l'implication et de l'application des conseils par le Client.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de son inscription
  • Honorer l'intégralité des échéances de paiement prévues
  • Respecter les autres membres de la communauté
  • Ne pas partager, reproduire ou diffuser les contenus en dehors de la plateforme
  • Utiliser les services de manière conforme à la législation en vigueur

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, vidéos, documents, outils, logiciels, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des contenus est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, informations de paiement.

Finalités : Gestion des commandes, accès aux services, facturation, communication.

Durée de conservation : Durée de la relation contractuelle + 3 ans (obligations légales comptables).

Droits du Client : Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Exercice des droits : contact@toncoachidel.fr

12. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des résultats obtenus ou non obtenus par le Client
  • Des décisions prises par le Client suite à l'accompagnement
  • Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (maintenance, défaillance technique, etc.)
  • Des problèmes d'accès liés au matériel ou à la connexion Internet du Client

13. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (guerre, émeute, incendie, grève, accident, épidémie, maladie, etc.).

14. MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email avec un préavis de 30 jours.

15. MÉDIATION ET LITIGES

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.

Médiateur : Médiateur de la consommation CNPM - MEDIATION]

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.